, a violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail

L. 3120-2, III, du code des transports » Réponse de la Cour 6.

à la société Union commerciale (société Unico) ; que celle-ci ayant constaté des manquants lorsqu'elle a pris possession de la marchandise, a assigné la Société de coordination de transports (SLT), en

de travail de deux salariés avaient été transférés de plein droit le 1er janvier 2000 de la société X... à la société Garage Picot en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du

; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens

pas à renseigner les acheteurs et qu'il appartenait à ceux-ci de faire une étude approfondie de la commercialité du quartier, sans violer les articles 1116, 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, d'autre

XV... et cie (la société Transports XV...), Garage du grand pré, les sociétés de droit polonais Tracpol SP Zoo (la société Tracpol),Transpol Frigo SP Zoo (la société Transpol), Intertrac SP Zoo (la société

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès le 3 janvier 2000, la société

valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991

Y..., occupant un poste de directeur a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a réparé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens

passé par elle avec la société Loisnard et qu'elle ait consenti à cette cession ; qu'en considérant néanmoins ledit transfert comme opposable au cocontractant cédé du seul fait que les relations commerciales

des marchandises, avait agi en qualité de commissionnaire de transport, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 94 du Code de commerce ; alors, de deuxième part,

la volonté des intéressés ; que la cour d appel constate que la société Rosyl n'a pas voulu poursuivre le contrat d'agence commerciale en vertu duquel la commercialisation des sièges Jean Roche avait