Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L.3121-18 et suivants du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210304
3 juin 2021
3 juin 2021
R 243-18 du code de la sécurité sociale ; que le fait que la vérification ait été opérée en application de l'article L114-9 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au directeur de l&apos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101542
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
8 avril 2015
59 et 75 du code de commerce local, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 74 du code de commerce local précise que l'indemnité annuelle de non-concurrence est « égale à la moitié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201532
13 novembre 2015
13 novembre 2015
1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.
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