du 02/12/2013 : L'article L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, la saisine du Conseil de Prud'hommes datant du 4 mai 2012, les demandes en paiement antérieures au 4 mai 2007 sont prescrites.

de l'article L2132-3 du Code du travail relatif au droit d'agir des syndicats, avait pour objectif premier de préserver les emplois des salariées dont elle avait pour mission de défendre les intérêts

2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

à temps partiel ; que faute de comporter les mentions sur la durée du travail et la répartition des heures de travail exigées par l'article L212-4-3 devenu L3123-14 du Code du travail, ce contrat est

ensemble l'article 1382 du code civil.

, branche, niveau national ou interprofessionnel) conformément aux articles L 2122-1, L2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 du code du travail ; que l'article L 2122-1 définit la représentativité au niveau de

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins

en application de l'article L212-4 du code du travail dès lors que les salariés devaient se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles ; que

L 2121-1, L2122-1, L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2) alors que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

L 2143-4, L2122-1 et L2122-3 du code du travail .Moyens produits au pourvoi n° P 15-28.776 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour le syndicat UNSA RATP et M.

II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

définis à l'article L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

la réception des travaux les désordres à caractère physique décennal dans les conditions énoncées dans l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances titre «point de départ et durée de la garantie

du contrat de travail, sauf exceptions limitativement énumérées par le texte, au nombre desquelles ne figurent pas l'indemnité prévue par l'article L.122-3-8 du Code du travail (devenu article L.1243-

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ; qu'aux termes de l'article L. l222-l du code du travail le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article

L2132-3 du code du travail.