1154 du code civil seront remplies ; que le jugement entrepris sera donc infirmé comme dit ci-après ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile l'U.R.S.S.A.F versera à

Y... invoque l'article L l24-3 alinéa 2 du Code des assurances pour obtenir l'indemnisation des frais de l'expertise amiable qu'il a fait diligenter, estimant qu'il s'agit de conséquences pécuniaires consécutives

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au plafond prévu à l'article L. 241-3 dudit code, et qui précise le taux de cotisation applicable par tranche, la cour d'appel, qui a constaté que l'AG2R a produit

- sur la validité de la contrainte ( ) il ressort de l'article L.244-1 et L.244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure

Qu"en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale.

L. 251-2 du code des assurances rendu applicable par l'article 5 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de l'expertise

1154 du code civil seront remplies ; que le jugement entrepris sera donc infirmé comme dit ci-après ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile l'U.R.S.S.A.F versera à

, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que «pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 253-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le cotisant n'est pas fondé à contester les

Y... de ses demandes au titre des dommages matériels et de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de son recours ; AUX MOTIFS QUE « l'article L242-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « les cotisations d'allocations familiales

L. 242-1 du code des assurances, formulée pour la première fois en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentée en appel au titre du non-respect des délais de l'article L. 242-1 précité

La compagnie Groupama doit donc, en application de l'article L211-13 du code des assurances, le paiement des intérêts calculés au double du taux légal à compter du 16 octobre 2004.

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

L242-1 du code de la sécurité sociale".

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations