313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information judiciaire de charges suffisantes contre

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, R. 249, R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 441-6 du code de commerce à compter du 19 novembre 2010 et que les sommes allouées à la société Spie Est porteront intérêt au taux défini à l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 9 novembre

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure

Y... au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable ; que selon l'article R. 441-14, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce ; qu'il convient toutefois de rappeler que l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27.11.1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que

447 du code des douanes aux termes duquel 1.

aux termes de l'article 1792 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale au regard de ce texte à sa décision confirmative qui condamne l'architecte I..., chargé d'une mission

l'article R.2333-40 du code général des collectivités territoriales à « établir d'office suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe qu' il (¿) met en recouvrement dans

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Bozzi , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

CHAUVIN, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° R 17-14.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, les locaux étant en effet aménagés en vue d'une seule et unique

R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

, W 10-28. 441, X 10-28. 442, Y 10-28. 443, Z 10-28. 444, C 10-28. 447, D 10-28. 448, E 10-28. 449, G 10-28. 452, K 10-28. 454, M 10-28. 455, N 10-28. 456, P 10-28. 457, Q 10-28. 458, S 10-28. 460, U 10