La société Kerala a soulevé en défense la prescription de cette action sur le fondement de l'article L. 712-6, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE le risque de confusion doit être appréciée chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes

L. 714-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 14.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des propres constatations

L. 711-4 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la société Y... communication faisait valoir que l'autorisation d'utiliser l'appellation Maxim's Voyages à titre de nom commercial

des articles 1382 et suivants du code civil, et de celles des articles L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève d'abord que, si la

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, la cotisation d'allocations

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des

ROSES de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient de rechercher si, à la date de dépôt des marques, les signes litigieux

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits

L 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle, L 5121-1 5° et R 5143- 8 du code de la santé publique.

Sur ce, L'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure

CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° K 16-10.239 R

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 7.

L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'arrêt fait défense à la société Expertima et à M.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

avril 2004 et le 24 avril 2009, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir la prise d'effet de leur déchéance au 24 juillet 2009, violant ainsi l'article L. 714-5 du code de la propriété

code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 714-3 et L. 716