T... avec la société DCNI, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5.

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L 8821-5 du code du travail , est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par tout employeur

359 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé ledit article ; 3.

L. 1152-1 du Code du Travail.

Invoquant les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, Mme [M] oppose la prescription de ces faits.

La société DIPROBA ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article R145-8,alinéa ler in fine du code de commerce.

R1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant d'un contrat de travail sont recevables même en appel ; que cette règle n'est pas dénaturé à permettre, en cas de renvoi après cassation partielle

de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que MM.

Puis comme je devais me lever très tôt pour aller travailler, je me suis dit qu'il était temps de dormir ".

en 2012 le taux de 13 % sera retenu par la cour ; qu'à ce stade la valeur locative brute s'établit à la somme de 656.841€ x 13 % = 85.389€ ; que les pondérations, l'article R145-8 du code de commerce