1741 et 1750 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. et Mme U..

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° H 19-12.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

1143 du Code civil ; 2 / qu'en statuant, relativement aux autres éléments invoqués par Système U pour établir la fraude alléguée, par des motifs pris de ce que dans l'hypothèse ou elle aurait exercé

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10219 F Pourvoi n° K 19-11.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

N° Q 19-82.383 F-D N° 2261 SM12 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION M.

O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

PIREYRE, président Arrêt n° 834 F-B Pourvoi n° D 19-25.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

N° U 19-85.561 F-D N° 00048 SM12 5 JANVIER 2021 CASSATION M.

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.