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Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

DE 10000 FRANCS TOUS SES BREVETS, S'EN RESERVANT L'USAGE GRATUIT EN FRANCE, QUE CES CONVENTIONS ETAIENT CONCLUES SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA BANQUE NATIONALE D'AUTRICHE

témoins de quitter l'auditoire et le palais de justice, mais a autorisé les experts présents à rester dans la salle ; que, de même, à l'audience du 18 juin après-midi, les témoins qui devaient être

juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement

Mais sur le troisième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8.

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité

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par violence, menace, contrainte ou surprise", la définition de l'acte de pénétration ne se limite pas à la pénétration d'un sexe ou d'un orifice d'autrui par un autre sexe ou à celle d'un sexe par un

par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant

part, que le juge-commissaire avait autorisé la cession du fonds de commerce à M.

Y... avait son dernier domicile en Autriche n'a pas pour effet de priver X... et Jean-Claude Y... du droit d'agir en liquidation et partage de la succession de leur père ; que dès lors, en décidant qu'en

seule autorité du directeur général de !

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien d'autrui

par l'autorité administrative sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, l'autorité administrative s'était prononcée sur l'existence d'une situation de co-emplois et de manquements de sociétés

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

D'autre part, la seconde vise une procédure de redressement fiscal fondée en partie sur un document obtenu et produit par l'administration fiscale en dehors de toute investigation autorisée par un juge