préparation de falsifications de documents informatiques, délit prévu par les articles 462-8 et 462- 5 du Code pénal, alors applicables, et Joseph Y... pour s'être rendu complice des escroqueries commises

Y..., pour tenir compte de leurs fautes respectives, M.

Le jugement doit être réformé de ce chef.

le siège est [Adresse 10], contre les arrêts rendus le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Franklin-Bach

Co, sous déduction de tout acompte qui aurait été versé de ce chef et dont il sera justifié, la somme de 15 000 € au titre de la franchise, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation

X... à 4.000 euros et, en conséquence, la valeur d'indemnisation à verser par la société Soreqa, indemnité de remploi comprise, sous réserve du métré à parfaire, pour le lot n° 1, en valeur libre, à la

[B], et compte tenu des éléments retenus ci-dessus quant à la production normale de l'usine en période hivernale (sauf pour 15 au 31 octobre 2011), compte tenu du prix du kwh fixé à 0,101 € dans cette

; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

retenu la faute pour n'avoir pas vérifié auprès du destinataire la possibilité d'effectuer la livraison le dimanche soir et, à défaut, pour n'avoir pas prévu une solution d'attente en un lieu sécurisé compte

transats, parasols, hamacs, coffre en bois, table et chaises de jardin, plancher en latte et revêtement synthétique et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter

la non-conformité du système d'intégration et les fuites : en l'espèce, il est invoqué à titre principal et en premier lieu une non-conformité du système d'intégration et des infiltrations ; que si compte

Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

[V] [SQ] ; que de plus, la SAS [1] soutient que compte tenu de ses fonctions de ce chef de chantier, M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée

C'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel qui, tenant compte du comportement de la Sci et des difficultés d'exécution, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu. 8.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef D'AVOIR liquidé l'astreinte courant à compter du 18 mars 2014 à la somme de 8 000 €, et D'AVOIR en conséquence condamné M. U...

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée