suppose que la signification à personne soit impossible ; que l'impossibilité doit résulter des termes mêmes de l'acte de signification ; qu'elle ne pouvait être déduite de la seule mention que le barman

évaluation, poste par poste, du coût de chaque prestation fournie par l'architecte ; qu'il incombait donc aux juges du fond, saisis du litige, d'évaluer la valeur des prestations achevées ; qu'en se basant

dispositifs appropriés de nature à prévenir tout risque de chute; qu'en ne recherchant pas si, en mettant à la disposition de ses salariés une simple échelle qu'il savait susceptible de s'ouvrir ou de basculer

Areski) avait une parfaite connaissance, peu important qu'il en ait retiré ou non un quelconque bénéfice personnel ; que X..., barman et salarié de Y..., présent sur les lieux de 15 heures au petit matin

Le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans les cours ou jardins, ou sur des balcons ou terrasses constituant des parties communes, même si la jouissance exclusive en est rattachée à un lot privatif

Jérôme, - LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIETE COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, - Y... DES DOUANES ET DES Z...

pourvoi formé par Mlle Angèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des expropriations), au profit du District Urbain du bassin

appartient et également, lorsque ce reclassement interne n'est pas possible, « des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin

d'emploi de [Localité 5]", a considéré qu' "il est ainsi expressément énoncé par le contrat que Mme [I] ne pourra être affectée en dehors du bassin d'emploi de [Localité 5]" ; qu'en statuant ainsi, sans

consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société Les Carreleurs du bassin

d'homicide involontaire ; "aux motifs que le prévenu soutient que la piscine était fermée au public, pour la simple raison qu'il en avait décidé ainsi après avoir vu les dernières clientes quitter le bassin

quelles attestations elle prenait ainsi motif, ni analyser leur teneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315, 1354 et 242 du Code civil ; 2 ) qu'en basant

mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; que l'assujettissement du chassis du retourneur au chassis de la machine à laver aurait rendu impossible le basculement

de la résolution de l'assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction qu'ils avaient édifiée en végétaux sur leur balcon

risques d'accident, cela quelle que soit l'expérience du salarié ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si l'employeur avait prévu un dispositif approprié de nature à prévenir le risque de basculement

X..., engagé le 19 janvier 1959 par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la mission emploi, avec la qualification de psychotechnicien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide aux personnes âgées du bassin houiller lorrain, dont le siège

[Q] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société PFH, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Proboat, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Barcarès Yachting, société par