X... a été nommé administrateur ; que, par lettre du 25 juin 1991, l'administrateur a fait connaître à la société Bail équipement qu'il poursuivait dix contrats de crédit-bail en cours ; que le tribunal

D... a donné à bail une propriété à M. et Mme X..., pour une durée de neuf ans renouvelable, moyennant un loyer annuel de 144 000 francs indexé ; que le contrat stipulait qu'en contrepartie de l'engagement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 1995), que Mlle A... a donné à bail, le 2 juillet

Pierre Z..., habitant avec elle, depuis 51 ans, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, a conclu, le 30 mars 1988 avec la propriétaire, un bail à loyer libre puis l'a assignée pour faire juger

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1994), que par contrat dit "de foretage", du 14 avril 1987, les époux Y... ont donné à bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1994), que la société Dop 4 a donné à bail, le 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), que l'EURL Le Mambo (la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 2006), que M.

articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locabail a conclu, avec la société Transports Mangeot (la société), les 15 et 18 juillet 1983, deux contrats de crédit-bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que, par acte du 23 décembre 1989, la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE) a donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 septembre 2021), le 10 mai 1990, Mme [N] (la bailleresse) a donné en location à M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Biopole Antilles, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1999), que la société BTMF a pris à bail

de la valeur du droit au bail, d'autre part, qu'elles ont admis, en première instance, la somme de 708 750 francs pour montant de l'indemnité d'occupation; Qu'en statuant ainsi, alors que la société

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 avril 2022), la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. 2.

et empêchant tout droit au renouvellement, invoquant l'application du nouvel article L. 145-15 du code de commerce, disposition qui se trouvait applicable au bail considéré qui était en cours au jour

la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (la Siagat), à laquelle a été consenti un bail emphytéotique portant sur diverses parcelles, à M.

était affecté d'une erreur matérielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le loyer du bail du 1er