Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

, pour mieux leur extorquer, sur un ton badin, des confidences enregistrées à leur insu, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

qui, selon les constatations non réfutées du rapport établi par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), avait consisté à procéder à l'enlèvement de son baudrier

Baudoin, président ; M. Cordier, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

systèmes d'accrochage existent, et estime ces conditions doublement remplies sur ce chantier, sans justifier de l'existence, en l'espèce, du système d'accrochage, en l'occurrence du port de ceinture ou baudrier

Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Baudoin, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M.

Baudoin, président, M. Edin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

particulièrement l'inobservation des dispositions de l'article 18 du décret du 8 janvier 1965 d'où il résulte que lorsque la protection d'un travailleur ne peut être assurée qu'au moyen d'une ceinture ou d'un baudrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baudin Châteauneuf, société anonyme, dont

1108, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'offre de vente de marchandises que la société Etablissements Staat et Cie (société Staat) lui avait faite, la société Baudin

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Baudin Chateauneuf, de Me Isabelle Galy, avocat de M.

Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.