l'indemnité due à Mme X..., à la suite de l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation, à son profit, d'un terrain leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir

été prise en compte pour l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé les consorts [S] pour la partie réservée de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir

La SPL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), le 27 mai 2009, la société civile immobilière Ca Vi Ma (la SCI) a confié à la société Tradi Art, devenue la société Bâtir construction (la société Bâtir)

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 2021), en 2002, la société de droit italien société Italiana Lastre SPA (la SIL) a fabriqué et vendu des plaques ondulées à la société Bati+, qui les a utilisées dans

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), que la société civile immobilière Maillot-Malakoff, assurée suivant police dégâts des eaux par la société Assurances mutuelles de France (GAMF), a fait bâtir

Murets", alors, selon le moyen 1°) qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de savoir si elle a entendu faire bénéficier ou non les terrains expropriés de la qualification de terrains à bâtir

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Marcel X... est la seule personne à laquelle un tel incendie dégageant un terrain à bâtir

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

taxée était un apport de sorte que la perception des droits en cause était l'article 812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa

la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 C) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur l'arrêt société Bautiaa

la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur l'arrêt société Bautiaa

la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur l'arrêt société Bautiaa

la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur l'arrêt société Bautiaa

la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur l'arrêt société Bautiaa