H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si

de déclarer valable le congé comportant dénégation du droit au maintien dans les lieux, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que, lorsque le bail

l'entreprise Chabbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Sénégats Gérard et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Bail

[K] [X], ont donné à bail à M. et Mme [Q] diverses parcelles de terre ; que M. [H] a informé M. [X] de ce qu'il entendait prendre sa retraite et céder le bail rural à son fils, M.

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.

Le bail du 16 juillet 2013 interdisait au preneur d'ouvrir son local du lundi au samedi de 6 heures à 20 heures et il était annexé au bail du 15 octobre 2015. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mars 2019), le 14 novembre 2013, la société Location 3000 a donné à bail à la société Logis tendances un immeuble à usage commercial. 2.

3, 13 juillet 1999, n° Q 97-16.179 et S 97-16.181, 3 octobre 2000, n° N 97-16.177 et 30 janvier 2001 n° P 97-16.178), que la société Natiocredibail a conclu le 28 septembre 1990 un contrat de crédit-bail

Jacques A..., demeurant ..., 2°/ de Mme A..., demeurant ..., 3°/ du Cabinet Besson, dont le siège est ..., 4°/ du Syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société

Jean-Pierre Y..., propriétaire de biens donnés à bail à ferme à M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement en vertu d'un bail que lui ont consenti, le 28

alors, selon le moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements prétendus au bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2024), le 1er février 2018, la société Unicil (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [U] (les locataires) un appartement. 2.

attaqué (Lyon, 24 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-20.294), le 19 mai 2004, la société civile immobilière Geste (la bailleresse) a consenti un bail

Les juges observent que le bail signé le 1er janvier 2014 entre la société [5], propriétaire du logement, et la société [3], toutes deux représentées par M.

U... avait renoncé au contrat de bail le liant à la Sca Haras de Gassin, en l'absence de tout commencement d'exécution de celui-ci, depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail, en 1995, jusqu'à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2006) que les époux X... ont donné à bail