AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301454
27 novembre 2012
27 novembre 2012
déclaré les consorts X... recevables en leur contestation du congé le bail rural délivré le 29 décembre 2005, fixé au 1er novembre 1981, le point de départ du bail pour les parcelles lieudit « La Becherette
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00857
30 mai 2018
30 mai 2018
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Nice matin, En présence de : - la société Bécheret
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