1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELARUE-BENARD

SOULEVEE ET S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE INTENTEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR SON SALARIE BENARD

DES OULES, épouse BENARD, demeurant à Paris (4ème), ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

affirmant "qu'il résulte des pièces produites par les deux parties que le dossier Decamps a été exécuté, que les dossiers Delaye et Gosse ont fait l'objet d'annulations régulières, que pour les dossiers Benard

Benaceur X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), ..., appartement 9, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit des Etablissements

APPARTIENT AU JUGE DE COMBLER CETTE LACUNE POUR REPONDRE AU VOEU DU LEGISLATEUR QUE SOIENT PRIS EN CHARGE LES CURES SUIVIES AVEC SERIEUX ET REUNISSANT LE MAXIMUM D'ATOUTS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT BENEFIQUE

SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA REORGANISATION DU FONDS DE DAME X..., DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, AURAIT ETE BENEFIQUE

Alfred A..., demeurant à Civray "Chez Benard" (Vienne), 28/ M. André C..., demeurant à Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), à Marillou Tillou, 38/ M. B...

l'utilisation de l'adverbe "définitivement", mais qu'il avait explicitement spécifié prohiber toute publicité en faveur de l'appareil faisant notamment, ressortir, dans les termes susrappelés, une action bénéfique

des véhicules réimportés en 1996, année où le montant de cette aide a culminé ; qu'en déduisant, par une reproduction partielle des écritures précitées, que le SPEA avait ainsi attesté des effets bénéfiques

Osman A..., demeurant ..., 5°/ de la société Somanutrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société Transport Benard, dont le siège est ..., 7°/ de M.

pour les consommateurs, une telle discussion restait ouverte, qu'il n'est pas possible de considérer a priori que l'allégation d'un effet bénéfique d'une ouverture à la concurrence est manifestement fausse

(6e), 74, rue du cherche Midi ; en leur qualité d'ayants droit de Monsieur Jean MANEVAL, décédé ; 8°) Monsieur Philippe DOUILLET, demeurant à Paris (17e), 2, avenue des Ternes ; 9°) Monsieur Robert BENARD

leur domicile à la veille des vacances, ce qui est contraire à l'esprit général des textes en la matière, et que ce n'est pas parce que de tels transports sont prévisibles qu'ils n'ont pas d'effet bénéfique

que si la Commune de Strasbourg établissait la réalité des modifications des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé, il n'était nullement établi qu'elles avaient eu une influence bénéfique

retenant « des divergences quant à l'organisation de l'entreprise et la gestion de ses rapports avec les tiers, clients ou prestataires, caractérisant une opposition sur la conception des pratiques bénéfiques

X... ne pouvait être prépondérant, et qui a pris en considération, à compter du point de départ du bail à renouveler, la poursuite des effets bénéfiques de l'extension des voies piétonnes, a légalement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE ET DE LITISPENDANCE, QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LOUIS BENARD (LA