AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100100
5 février 2009
5 février 2009
conteste pas avoir reçu en 1993 la somme de 1. 640. 000 francs suisses soit environ 1. 726. 000 francs français sur son compte bancaire ; qu'il est produit une lettre de la présidente de la SPA à l'étude BOREL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300527
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11 mai 2017
11 mai 2017
transaction établie entre la commune et les consorts X..., ceux-ci devaient pouvoir accéder au garage du [...] , pendant 6 mois pour effectuer leurs travaux ; que mes Chovelon et Borel
Source officielle