en faveur de la caution.

détention provisoire de X... apparaît, aujourd'hui encore, comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la Cour de Casstion

Philippe X... de la liste électorale de la commune de Prunelli di Casacconi, alors qu'en relevant que ces électeurs ne pouvaient prétendre à la qualité ayant justifié leur inscription, sans indiquer qu'ils

L'acte prévoyait le cautionnement solidaire et une affectation hypothécaire, consentis par Mme [J] [V]. 2.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 3.

Un arrêt irrévocable du 8 novembre 2010 a annulé le cautionnement hypothécaire du GFA de Sapincourt. 3.

T... s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud (la banque) et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement ; que, le 28 juillet 2016, la banque

), qui s'est portée caution solidaire. 2.

[J] s'est rendu caution envers la banque du remboursement de ce prêt dans la limite de 10 500 000 euros. 3.

Le 7 février 2018, la société MV Finances s'est portée caution de tous les engagements de la société Robert Beranger envers la banque à hauteur d'un montant de 150 000 euros. 3.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2013, la banque a assigné les cautions en paiement. 2.

Côte d'Azur (la société), s'est rendu caution solidaire des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Compagnie générale de crédits aux particuliers (la société Crédipar) ; que par un

l'engagement de caution ; qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve

que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC).

cautions, de la SARL Le Prado Gilbert, avocat de Banque CIC Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.

[L] à lui payer la somme de 246 572,85 euros, et rejeter leurs demandes, alors « que le cautionnement est constitué par l'engagement de la caution envers le créancier de payer la dette du débiteur ; que

de la société compagnie européenne de garantie et cautions (la CECG). 2.

[K] en exécution de son engagement de caution. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

(l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.