des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de s'être, en qualité de gérant de la SARL SIM, courant

n'étant versé aux débats, c'est à juste titre que l'administration fiscale a considéré que ces marchandises avaient été vendues sur le territoire français et que la TVA générée par ces ventes avait été éludée

du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Joël X..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour s'être, courant

conventions ou obligations, l'acte argué de faux doit avoir en lui-même une valeur probatoire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où l'acte signé le 24 juin 1972 par Parinor et la SCI Résidence St-Eloi

que les salariés de la société Melibat avaient cessé le travail sur injonction d'un membre de l'encadrement de TP BAT ; que la société Melibat n'a, à l'évidence, été constituée, comme il est devenu courant

et de salarié à l'encontre des dirigeants des sociétés GDB aménagement et GDB construction, l'URSSAF des Pyrénées-Orientales a, le 30 août 2006, avisé la société civile immobilière Coryphène, qui, courant

le prévenu coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, en l'espèce la TVA au titre des exercices 1997 et 1998, par dissimulation de sommes, fraude fiscale, faits commis de courant

Courant 2000, nous avons envisagé un recrutement sur le site d'Eloyes afin de renforcer l'équipe dans les domaines suivants : contrôle de gestion et gestion de production, ce qui n'était pas dans vos attributions

policier agissant dans l'exercice de ses fonctions, des propos qui lui sont tenus fût-ce spontanément et dont le gardé à vue a expressément refusé qu'ils soient consignés dans son procès-verbal d'audition, élude

; que le montant de l'impôt sur les sociétés éludé au titre de l'année 1996 visée et non prescrite pénalement s'élève à 419 652 francs, c'est-à- dire à 63 976 euros ; qu'ainsi les éléments matériels de

qu'il résulte d'un procès-verbal du 15 janvier 1987 auquel se réfère la plainte de l'Administration, le prévenu a déclaré, concernant l'absence de déclaration d'une partie des salaires, "J'étais au courant

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LABUCHELLE, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES, COUVRANT

N... sur la société Elogie Siem au titre du trop-perçu de loyers versés jusqu'au 30 juin 2014, d'AVOIR fixé à la somme de 27 971,63 euros la créance de la société Elogie Siem sur Mme V...

Un virement du solde du compte de la société [3] vers le compte de la société [2] avait eu lieu courant 2013. 4.

licence, sous le couvert de titres de transit T1 qui, délivrés par un transitaire belge, n'ont pas été apurés, comme ils le devaient, au bureau des douanes territorialement compétent ; que les droits éludés

vérification des 17 comptes bancaires utilisés par Jacques X... pour ses opérations privées à fait apparaître, outre l'absence quasi totale de paiement par chèques pour les dépenses de train de vie courant

Y... selon lesquelles l'argent lui était destiné mais qu'il refusait de venir s'en expliquer, celles de Mme  A... sur les conditions de transfert de l'argent, dans le but d'éluder les impôts, argent issu

importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le prévenu à une amende douanière de 273 810 francs, à une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation et au paiement des droits éludés