FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société APIC sécurité (agence de protection et d'interventions canines

Sandrine V..., domiciliée [...]                                               , 21°/ à Mme Sylvie W..., épouse XX..., domiciliée [...]                                                       , 22°/ à Mme Carine

Philippe F..., domicilié [...],                          10°/ Mme Carine G..., domiciliée [...],                                                  11°/ M.

Chauvin, président, Mme F..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

déclarations sur l'honneur de retenir une valeur de l'immeuble à 650.000 € ; que la cour y fait droit ; 2- un appartement de 30 m2 situé à Méribel Les Allues constitué d'une vraie chambre et d'une cabine

Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Isabelle X..., avocat de la société 121 Lumière

Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : M.

Christophe JJ..., domicilié [...]                                    , 38°/ à Mme Carine KK..., domiciliée [...]                                                   , 39°/ à M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet

Chauvet, Huglo, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Guérin, Moignard, Finidori, Monfort, Castel, Buisson, Pers, Raybaud, Mmes Mirguet, Caron, MM. Moreau, Soulard, Mmes Vannier, Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M.

Jacques M..., domicilié[...] 16°/ à Mme Carine N..., domiciliée [...] 17°/ à Mme XX... O..., domiciliée [...] 18°/ à Mme P... O..., domiciliée [...] 19°/ à M.

Pierre A..., domicilié [...] , 4°/ Mme Carine B..., épouse C..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Amandine B..., domiciliée [...] , 6°/ M. Abdelhak D..., domicilié [...] , 7°/ M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et

dire que le 28 septembre 1986 en fin d'après-midi, alors qu'il avait stoppé son train de marchandises à un feu de signalisation, il avait vu à hauteur de Montigny-lès-V... après 17 heures 30 depuis sa cabine

pas été ouverte ; - à l'endroit où [T] [R] a situé le lieu de découverte de la Lancia Dedra de son père, sur une voie qui longe la berge du Var à proximité du barrage n° 8 existe un ouvrage maçonné

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent