20 heures, après la tombée de la nuit ; que l'accident était dû à une erreur de conduite résultant de l'imprudence du chauffeur ; que Monsieur X... reconnaissait ne pas avoir imprimé les tickets de chrono

X... au titre des heures supplémentaires, qu'il lui était dû la seule somme de 906,87 euros pour des heures dont les disques chrono-tachygraphes démontraient qu'elles avaient été effectuées mais omises

l'année 2002, ne tenait que très partiellement compte des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait et qui devaient être rémunérées en sus ; que l'employeur, qui possédait les disques du chrono

constaté ; que par suite, Madame Y... doit être déchargée de toute pension alimentaire quant à ses deux enfants ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est encore établi que Monsieur X... est propriétaire à La Chebba

compensateur et de primes, correspondant à la période antérieure au mois de mai 2004, la cour d'appel énonce que la demande en référé du 16 avril 2006 avait pour seul objet la délivrance des copies de disques chrono-tachygraphes

Cherbonnel conseiller, ne permet pas de connaître le nom des magistrats qui ont connu de l'ensemble des débats et en ont valablement délibéré, et doit être déclaré nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

répondaient pas aux exigences définies par les textes, pour n'être que des retranscriptions de données, établies d'une manière non déterminée, probablement par application d'une moyenne à l'aide de disques chrono-tachygraphes

au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur de mars 2003 à décembre 2006 sur la base d'un décompte précis des heures supplémentaires qu'il a effectuées en s'appuyant sur les disques chrono

casse-croûte » ; que l'URSSAF répond que la catégorie de chauffeurs dont il s'agit, soit ceux livrant sur les communes de l'Est Varois, avec itinéraires et temps de conduite attestés par relevé de disques chrono

correspondent pas aux feuilles de pointage de 2001 à 2004, signés par le salarié, sans aucune observation ; qu'en cause d'appel il verse aux débats, pour la première fois, les photocopies de disques chrono

. / Pour étayer sa demande au titre de l'année 2013, le salarié produit des relevés de l'enregistrement du chrono tachygraphe de son camion, lesquels ne souffrent aucune critique (pièce 17, 5 feuillets

de la durée du travail supérieure à la semaine, que les décomptes produits par son employeur ne tiennent pas compte des temps passés avant et après conduite et que la lecture minutieuse des disques chrono-tachygraphes

effet, sa vitesse à environ 20 km/h, qu'il affirme qu'en l'absence de précision sur l'heure exacte des faits allégués, il n'était en aucun cas possible d'en apprécier la réalité au seul vu du disque chrono-tachygraphe

sur les décomptes d'heures supplémentaires figurant sur ses bulletins de salaire, attendant pour le faire d'avoir été licencié pour cause économique le 29 décembre 2005 ; Par ailleurs, les disques chrono-tachygraphes

repos à proximité du parking où s'effectuaient les relais de chauffeurs qui avaient lieu la nuit, 2/ que ce temps ne comportait aucune attente pour charger ou décharger et que le disque était retiré du chrono

.. qui travaillait comme conducteur routier dans la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE, qui est une entreprise de transports routiers de marchandises, était obligée de conduire sous contrôle d'un chrono

contrôle », l'établissement d'une "feuille de route", la possibilité étant laissée à l'entreprise de mettre en oeuvre par ailleurs "un moyen de contrôle de la durée de l'amplitude, tel que pointeuses ou chrono

Z... est arrivé à 18h30 dans l'atelier (confirmé notamment par l'examen du disque chrono-tachygraphe), soit après l'heure de fermeture de celui-ci et qu'il a cependant bien été pris en charge et a pu redémarrer