Pierre X..., syndic, demeurant à Compiègne (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Imprimerie de Compiègne, dont le siège social est sis à Compiègne

; que le salarié a fait valoir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois calculée sur la base d'un salaire évalué à 8 827 euros mensuel brut, outre les congés payés afférents

prévus par l'article 2 de ce dernier texte ne se cumulent pas, les jours de repos compensateur ayant vocation à compenser les heures supplémentaires exécutées au-delà dudit forfait, de sorte que ces deux

frauduleuse, celle-ci pouvant être constituée par l'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes, appelées à remplir des rôles différents en vue d'un but commun ; 2°/ que le

X..., avait renoncé à demander à la compagnie l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 et que cette compagnie

générale des eaux de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Ouest de l'unité économique et Sociale générale des eaux

dans le redressement judiciaire ; que X... ayant, selon ses dires, renoncé à taxer les honoraires relatifs à cette procédure, la compensation ne pouvait plus s'effectuer ; qu'au demeurant, si la compensation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie CIMA, dont le siège est ..., venant aux droits de la compagnie

la nuit, qu il y avait trois hommes, les deux qu elle venait de citer, Hassan et Kader A... et un troisième maghrébin qu elle ne connaissait pas ; qu un jour, en les entendant discuter, elle avait compris

A... a été engagé à compter du 27 avril 2015 par la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute, en qualité de chauffeur dépanneur. 2.

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des faits de trafic de stupéfiants visés dans la prévention et prétendument commis

attaqué (Pau, 28 novembre 2001), que la société Jordannaise de travaux production transaction et gestion (JTPTG) a fait réaliser par la société Bigourdane de travaux publics (SBTP), assurée auprès de la compagnie

de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier et que la seule circonstance, relevée par l'arrêt, que Jean X... ait donné l'ordre à ses complices

X..., engagé comme directeur commercial d'une société membre du groupe Pallas Stern en 1990, a été employé à compter du 1er janvier 1996 par la compagnie industrielle Pallas (Comipar), société mère de

Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Cominor, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 6°/ de la CRAMA de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie CIGNA insurance company of Europe SANV, dont le siège est

d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société Arjomari Prioux, société anonyme, dont le siège est à Boissy-Le-Chatel (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est ...

X... en remboursement de l'indemnité compensatrice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la disjonction des faits d'abus de confiance, commis