Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001) d'avoir dit la loi française applicable au licenciement et d'avoir rejeté sa demande d'application de "la convention Claeys

Mege, dont le siège social est quartier de la Montagnette à Beaucaire (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Nouvelle Clade

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le congé délivré le 10 août 2010 par Mme Claudette Z..., M.

l'entreprise sanctionnée ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de la proportionnalité de la sanction pécuniaire, de ce que la société Farel avait pris en location-gérance la société Clavel

ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit y avoir à partage de responsabilité pour moitié entre Mme [W], épouse [M] et la victime, [P] [V] ; "aux motifs qu'il est constant

. ; "aux motifs qu'au mois d'avril 1998, la presse à clavette Billaud a été mise en conformité avec les prescriptions techniques du décret du 11 janvier 1993 par l'entreprise Regiesse-Sagedieu ;

Le Messuguet n8 56 à Cassis (Bouches-du-Rhône), 648/ de Mme Aline I..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 658/ de Mme Claudette M..., demeurant ..., bâtiment A à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône

, s'impose aux parties, le juge ayant seulement la possibilité d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater

X... a été embauché le 1er avril 1971 en qualité de conducteur de rubans par la société Forestière Claudel, aux droits de laquelle se trouve la société Sefcco, pour devenir responsable de production-position

l'environnement renvoie au contenu entier du règlement n° 1013/2006, que ce n'est qu'après lecture de ses dispositions qu'il convient d'en retenir l'article 3 comme étant applicable à la matière pour constater

prononcer la nullité de l'avenant du 23 juin 2011 en ce qu'il prévoit la faculté pour le preneur de résilier le contrat de sous-location à l'expiration de chaque période triennale, qu'il suffit de constater

X..., de : cinq classeurs (trois verts et deux bleus) relatifs aux années 1994-1995 et 1996 et du registre unique du personnel débutant en 1989, ces classeurs contenant notamment les feuillets d'attachement

.] ; qu'en exécution de ces conventions, la société ODA organisait des rendez-vous dits « Clarté » entre la caisse concernée et des agriculteurs pour sensibiliser ceux-ci à la gestion du risque lié au

dépens, et que la compensation entre les créances et dettes réciproques soit ordonnée ; AUX MOTIFS QUE « la société Rive Gauche Motos fait principalement valoir qu'en décembre 2009, la société RGM a constaté

Patrick YV..., demeurant ..., 80°/ de Mme Liliane ZW..., demeurant 38, rue du Bois de Claquet, 14120 Mondeville, 81°/ de Mme Isabelle ZX..., demeurant ..., 82°/ Mme XN...

démêler si ces attitudes offraient à la victime la source de ses allégations ou si celles avaient été la conséquence des actes dénoncés ; qu'il appartenait à la juridiction de jugement de jeter la clarté

remis à Madame Y... sera écartée, les médecins ayant délivré ces documents n'étant nullement des " intimes " de la compagne de son père et n'ayant fait qu'attester de faits qu'ils ont personnellement constatés

l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Valenciennes au profit du tribunal