AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372406cd580146774114b7
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qualité de
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comm
613723becd5801467740d945
6 juin 2001
6 juin 2001
l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait souligné que la transformation de la société en une société anonyme avait été faite et le contrat de financement avait été signé avec la société Cogebra
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