CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M.

MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE L'AFFECTION DONT LE MALADE EST RECONNU ATTEINT N'EST PAS INSCRITE SUR LA LISTE ETABLIE PAR DECRET MAIS COMPORTE UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

1963, QUE LE JUGE DU FOND A MECONNU EN LE DENATURANT, ET QUI S'IMPOSE AUX PARTIES EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, LE PRIX DES REPAS EST DETERMINE A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE EN FONCTION DU COUT

QUANT AU SORT DE SA CONSTRUCTION, SONT ETRANGERES AUX RAPPORTS NES ENTRE VOISINS DE LA MITOYENNETE, LAQUELLE EST SOUMISE AU REGIME QUI LUI EST PROPRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR

DES DEPASSEMENTS DU COUT DES TRAVAUX PREVU AU DEVIS ESTIMATIF ETABLI PAR LE MAITRE DE X...

ET RENEE M., LA VILLA ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI SERAIT PORTEE POUR LA SOMME DE 340000 FRANCS ET QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE CONNU DU COUT DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de ...Hôpital BP 1535 à Dijon (Côte-d'Or), en cassation

Les consorts [N] ont mis en cause la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté qui a sollicité le remboursement de ses débours.

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 11 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INOBSERVATION DE L'ARTICLE

LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3E DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

DE 6597 FRANCS, LES APPUIS DE FENETRE POUR UN COUT DE 2693 FRANCS, LES ARETES SAILLANTES EPAUFREES POUR 70,50 FRANCS, ET LES RAMPES D'ACCES DES VOITURES POUR 406,57 FRANCS, SI CES MALFACONS ETAIENT DE

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL, INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET CONTREBANDE

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

FAIT QUE L'INNAVIGABILITE DU NAVIRE NE RESULTAIT PAS D'AVARIES IMPUTABLES A DES EVENEMENTS GARANTIS PAR LA POLICE, CELLE-CI GARANTISSANT DANS LES DEUX CAS LES MEMES EVENEMENTS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR

LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté

Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des consorts [M], n'est pas recevable à présenter ces moyens devant la Cour de cassation. 13.