Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 avril 1992, qui les a condamnés pour contestation de crimes contre l'humanité, le premier à 15 jours d'emprisonnement

. épouse, Y... porte sur une carabine de chasse à lunette « Blaser Germany » modèle R9,3X62 faisant l'objet du scellé numéro « scellé3/TIC » ; qu'une arme à feu est, par nature, un objet de nature à créer

contestation de crimes contre l'humanité n'est constitué que si le ou les auteurs du crime contesté sont membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du Tribunal

personne détenue à raison de faits punis de plus de vingt années de réclusion criminelle ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de trois ans, sauf si elle est mise en examen pour un crime

l'exonérant de son obligation à l'égard de la société Pariacabo alors même qu'elle avait constaté que les sociétés Soguci et Applico n'avaient pu d'un commun accord désigner le gérant de la société à créer

permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est fait grief

des deux pourvois, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la demande formulée le 21 février 1997 par Mme X..., née le 16 mai 1937, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

des pneus du véhicule de Mme B... avec le poinçon découvert à son domicile et avoir également crevé les pneumatiques des véhicules de M.

des dispositions répressives visées par la plainte ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 341-2ème du Code pénal, la détention ou séquestration entre cinq jours et un mois constitue un crime

. ; que, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont décidé de créer des catégories de parts sociales donnant droit à un bénéfice distribuable variable selon les catégories créées, afin

employeur ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'activité de la salariée "était basée sur les rendez-vous fournis par les téléprospectrices", d'où il résultait que loin de prospecter et de créer

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne, du chef de complicité du crime

X... a été engagé pour travailler sur le site de la centrale nucléaire de Creys Malville par la société Main sécurité énergie entre le 1er juin 1999 et le 31 août 2003 en vertu de quatre-vingt dix neuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le

procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Albert X... devant la cour d'assises du département du Rhône pour y répondre notamment des crimes

ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité par eux et qu'ils devraient conclure des contrats de franchise avec une société nouvelle à créer

ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité par eux et qu'ils devraient conclure des contrats de franchise avec une société nouvelle à créer