Mahmut Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 99-40.286 formé par M. A... X..., demeurant ...

FRANCE, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Auguste G..., demeurant à Gajan Maut

été arrêtés dans le cadre des opérations déclenchées par les Etats-Unis à l'encontre du régime taliban et du réseau Al Qaida, et détenus au camp de Guantanamo Bay, base militaire américaine située à Cuba

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Seassal-Curau-Kurgansky-Colas, office

Alain Z..., demeurant tous deux Mas Macut, Fondamente, 12540 Cornus, défendeurs à la cassation ; MM.

siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société AGF IARD, 5°/ à la société Küttner, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Küttner manutation

STATUER SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE SON PREMIER ARRET, TENDANT A FAIRE DIRE QUE LEDIT ARRET AVAIT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE, EN DEDUISANT A TORT, DANS LE DECOMPTE PAR LUI-MEME ETABLI, UN CUBAGE

Mahaut, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

automatique faute de l'avoir écrit, la juridiction du second degré n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, de deuxième part, qu'en retenant que l'absence de calcul du cubage

expliquer aucunement pourquoi l'activité de la société Solema consistant uniquement à acheter des légumes crus sur lesquelles elle effectuait des opérations d'étêtage, d'épluchage, d'éminçage ou de cubage

Marc Y..., demeurant 2, place de l'Eglise, 85610 Cugand, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Ania Gontrand H..., demeurant garage BMW boulevard Marquisat de Houelbourg Jarry à Baie-Mahaut (Guadeloupe), 30°/ de Mme Caroline H..., demeurant ..., 31°/ de Mme Monique Colette H..., demeurant ..

Ania Gontrand G..., demeurant garage BMW boulevard Marquisat de Houelbourg Jarry à Baie-Mahaut (Guadeloupe), 30°/ de Mme Caroline G..., demeurant ..., 31°/ de Mme Monique Colette G..., demeurant ...,

Ania Gontrand G..., demeurant garage BMW boulevard Marquisat de Houelbourg Jarry à Baie-Mahaut (Guadeloupe), 30°/ de Mme Caroline G..., demeurant ..., 31°/ de Mme Monique Colette G..., demeurant ..

compte de son employeur, de s'être réservé pour son propre compte une affaire intéressante sans en référer à la compagnie, et d'avoir commis, au détriment de la venderesse, une erreur importante de cubage

Y... une évocation nostalgique de l'époque de la dictature Batista sous le régime de qui il se serait plu à être policier et les filles et les garçons de Cuba auraient été heureux de se prostituer avec

ELEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE CALCULEE EN FONCTION DE LA QUANTITE DE BOIS PRODUITE EVALUEE EN METRES CUBES ET EN STERES, QU'IL ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE AU TRAVAIL FOURNI TEL QUE DEFINI PAR LE CUBAGE

moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, qu'elle n'a pas dénaturées, et a légalement justifié sa décision en retenant que le nombre d'heures passées et le cubage