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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd58014677400762

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cd5

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043b3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brisser, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e5b

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740209d

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740456a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740456e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d9d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056ba

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1e8

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400df1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Desjardins, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a28

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cd6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404652

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404686

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c63

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405786

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

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