Jean-Marie D..., demeurant à Val de Reuil (Eure), ..., 10°) M. Domingos U..., demeurant à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., 11°) M.

de migration en droit communautaire, la décision de la CJUE du 3 mars 2011 (affaire AG2R / BEAUDOUT) ayant, dans son considérant nº80, explicitement validé cette clause en retenant que « la suppression

DOMINANT, RESULTANT DE LA DIVISION D'UN Z...

Alexandre Z..., ayant acquis le fonds dominant, et M.

de désignation et le droit de l'Union européenne : que la société du 8 Mai estimait que la clause de désignation par l'instance représentative de la profession était contraire aux règles résultant des

était confiée à des opérateurs tiers, a cédé ces réseaux, hormis les installations de génie civil qui les abritaient, aux opérateurs qui les exploitaient ; que c'est ainsi que, par une convention du 6 mai

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

Guy A..., 2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Marie-Odile A..., divorcée B..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Claude A..., épouse D..., demeurant ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Madeleine, Jeanne, Marie Y..., 2 / Mme Georges

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet M.

ont formé le pourvoi n° Z 23-14.857 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

à la preuve, rapportée par le propriétaire du fonds dominant, de ce que la construction gêne la vue ; qu'en décidant le contraire, pour exiger que le remblai masque la vue du propriétaire du fonds dominant

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 2010), que le 12 octobre 1999, Mme Z... a vendu à la société civile immobilière de Chevigny (la société de Chevigny) un château, diverses dépendances

Francis X..., 2° / à Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., 3° / à M. Laurent X..., 4° / à M. Bertrand X..., tous quatre domiciliés..., 5° / à M.

semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 29 mars

des personnes, le surplus des motifs du premier juge, tenant aux avantages pratiques pour le propriétaire du fonds dominant, de la qualification de servitude, étant en l'espèce inopérant.

Marc YQ..., 58 / M. Michel XZ..., 59 / Mme Marie-Gérard XS..., 60 / M. Alain YB..., 61 / M. Manuel XD..., 62 / M. Licinio T..., 63 / M. André F..., 64 / M.