quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANAN

le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Cabinet Mac Dajean

(les consorts C...) sont propriétaires d'un immeuble de deux étages donné à bail à la société Henor Danzin ; que M. et Mme X..., M. et Mme A..., M. et Mme Z... et M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 12 décembre 1985), que la société Vetoquinol, assurée par la société Helvetia, a confié à la société Danzas

(Lot-et-Garonne), 13°/ de Monsieur Mario H..., 14°/ de Madame Mario H..., demeurant ensemble La Saubouette, Buzet-sur-Baise, Damazan (Lot-et-Garonne), 15°/ de Monsieur Jean Q..., 16°/ de

contrôle diligenté par l'Urssaf de Paris et Région parisienne dans les quatre établissements de la société Sacer Paris Nord Est situés dans le département du Doubs à Velesme les Essarts, Evillers, Dannemarie

E..., née le [...] à Davezan (32) se sont mariés à Toulouse le 05 juillet 1952 sous le régime légal de l'époque ; qu'ils ont eu quatre enfants : /- S... J... W...

acceptant pour tout justificatif d'apurement de ces opérations de transit des talons de T1 soit disant visés par les douanes portugaises sans jamais consulter son correspondant à Lisbonne la société Danzas