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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200802
6 mai 2010
6 mai 2010
en charge de 35 ans, porté à 40 ans par le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en premier et dernier ressort, que Jean-François X..., salarié de la société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90295
9 mars 2023
9 mars 2023
[I] Défendeur : l'association des Amis de la Fondation Serge Dassault Requête n° : 1066/22 Ordonnance n° : 90295 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association
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61372410cd58014677411c4e
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Christian X... et le syndicat CGT Dassault aviation Argenteuil, déclarent qu'à la suite d'une transaction intervenue entre les parties, ils entendent se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu
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61372319cd580146774056c2
27 octobre 1998
27 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, section de la société Dassault Falcon service, dont le siège est
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10543
7 juin 2023
7 juin 2023
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 La société Dassault
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6137240ecd58014677411a8b
28 mai 2003
28 mai 2003
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du comité d'établissement Dassault-aviation
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01262
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... et la société Dassault le 8 avril 1999, celui-ci avait revendiqué un coefficient supérieur par comparaison à celui de collègues de métier équivalent ainsi que des dommages-intérêts pour compenser
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01239
2 juillet 2014
2 juillet 2014
aviation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dassault aviation et condamne celle-ci à payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00026
6 janvier 2010
6 janvier 2010
X... a été embauché par la société Satif, cabinet d'études techniques et d'ingénierie logistique à compter du 1er octobre 2001 aux fins d'être détaché à Abu Dhabi auprès de la société Dassault dans le
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61372230cd580146773faf01
29 juin 1994
29 juin 1994
fixes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit du Comité d'établissement de la société Marcel Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210151
6 février 2025
6 février 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210155
6 février 2025
6 février 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210154
6 février 2025
6 février 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210152
6 février 2025
6 février 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210156
6 février 2025
6 février 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210153
6 février 2025
6 février 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210158
6 février 2025
6 février 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210157
6 février 2025
6 février 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
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6079b1879ba5988459c526cb
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Attendu que, le 28 mars 1994, la société Dassault a notifié aux délégués syndicaux centraux de l'entreprise ainsi qu'aux secrétaires et élus des comités d'établissement sa décision " de dénoncer l'usage
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61372240cd580146773fb74c
6 juillet 1994
6 juillet 1994
X..., de Me Ricard, avocat de la Société des avions Marcel Dassault-Breguet aviation, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen
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