la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la salariée à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêt ; Attendu que la société Ceres fait grief au jugement de l'avoir déboutée

Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse

référés d'une demande de paiement de l'indemnité de vacances prévue par l'article 6 de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté

Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la société GMS ne pouvait ignorer le contenu du plan social et que son départ de la société SG2 E était intervenu en exécution

Y... un passage suffisant pour assurer la desserte de leur fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de

DU FINISTERE, représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, domicilié à Quimper (Finistère), hôtel du département, boulevard Dupleix, défendeur à la cassation ; Le département du Finistère a formé

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. / Un décret en conseil d'État définit les modalités d'application des alinéas qui précèdent.

du 30 juin 1955 et qu'ils n'aient pas été examinés par la première commission mise en place par ce même décret ; qu'aucune condition relative à la qualité de détenteur actuel du titre n'est prévue ; que

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 17 mars 1967 que le conseil

Piwnica et Molinié, avocat de la société Inovyn France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P] et Mmes [C] et [G] [S], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats

[M] et [H] [Z], Mme [V], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère

non élu aux élections professionnelles du même jour, a demandé une première fois, le 11 juin 1999, à pouvoir bénéficier d'une cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche (ARPE) pour un départ

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen que les conjoints ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées

statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

[H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Milee, anciennement dénommée société Adrexo, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Mariette