d'appel a violé les dispositions des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, et en tout cas, en décidant que la société Exxon chemical n'avait pas intérêt à défendre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant constaté qu'une peine criminelle était encourue, fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M.

encourir ; "alors que le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre

ainsi qu'à Olivier B..., chacun, la somme supplémentaire de 400 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, le préjudice des prévenus ayant été aggravé du fait de la nécessité de se défendre

CNAV fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription ne peut être suspendue au profit d'un individu que s'il est dans l'impossibilité absolue d'agir pour défendre

[N] de suivre l'audience et de se défendre, alors : « 1°/ qu'en vertu notamment de l'article 6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accusé doit pouvoir

, le délai de forclusion ne recommence à courir que du jour de l'expiration du délai de déféré ; que par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a annulé la déclaration d'appel de

qu'en condamnant M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, sans aucunement caractériser à leur encontre une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre

à l'appel principal, alors « que le débiteur en procédure collective, qui ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de la cessation des paiements, ne dispose que d'un droit propre à défendre

exclusifs de l'épouse ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), d'avoir confirmé la décision déférée

saurait être assimilé à une requête en déféré au sens de l'article 916 alinéa 2.

coups de pied et de poing ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

procédure antérieure à l'audience ne faisant mention d'un état de récidive, cette circonstance aggravante n'a pas été soumise au débat contradictoire et le prévenu n'a pas été mis en mesure de se défendre

, que, lorsque l'affaire a été jugée, elle a oublié de se rendre au tribunal, qu'elle a reçu une feuille indiquant la date de jugement mais qu'elle attendait une convocation, et que, n'ayant pu se défendre

[O] coupable sans répondre à la demande de renvoi présentée par l'avocat du prévenu, alors que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit d'être assistée d'un défenseur

Par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable, comme tardif, le déféré formé par la société DFL contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de

n'étant pas suspensif ; que l'appelant qui a conclu au fond avant que le conseiller de la mise en état ne prononce l'irrecevabilité de son appel doit, à peine de caducité de celui-ci lorsque, sur déféré