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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372275cd580146773fd3e4
1 mars 1995
1 mars 1995
Delaude Saint-Galmier (Loire), 25 ) de Mme Dominique XZ..., demeurant Résidence La Pomme, 22 bis, rue Boyer à Tassin La Demi-Lune (Rhône), 26 ) de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300235
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17 février 2015
17 février 2015
remplacer quatre fenêtres de l'immeuble loué et qu'ils ont fait procéder à des travaux de réfection de la toiture tant de l'habitation que de la grange ; qu'il résulte de l'attestation de la société Delage
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