Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt (Paris, 27 janvier 1999), que M.

Bories, greffier, alors, selon le pourvoi, que seuls les juges peuvent participer au délibéré; qu'en précisant que M.

Par lettre du 20 mars 2019, la société Dedienne santé a annoncé à M.

auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt

s'est retirée et, dans la même composition, les magistrats du siège en ont délibéré conformément à la loi, pour le présent arrêt être rendu le 28 mai 1999 ; et ledit jour, 28 mai 1999, le délibéré a été

II n'est pour le surplus pas soutenu que la délibération du conseil général emportant délégation de pouvoir, non produite, dont le département ne précise pas la teneur et ne conteste pas la validité

rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

aux dits délibérés ; que l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 prévoyant la participation avec voix consultative aux délibérés des juridictions correctionnelles, ne vise que pour

Henry" lequel "a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans précision sur la qualité de "M.

Lilian Robelot" alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations des juges étant secrètes, le greffier ne peut assister

être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué mentionne au titre de la composition de la cour lors du délibéré : « Mme H...

, alors « qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement

de la Cour ; "alors qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls doivent participer au délibéré les juges devant lesquels l'affaire a été plaidée, à l'exclusion du greffier et du représentant

; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui l'a rendu, était composé, lors des débats et du délibéré, de M.

Eu égard, également à l'importance de la plus-value, c'est donc de manière délibérée et en pleine connaissance de cause que vous avez minoré les bases de votre imposition de l'année 2008 », quand il ne

; "alors que le délibéré est secret et doit se dérouler en dehors de la présence du ministère public, partie poursuivante au procès pénal ; qu'en mentionnant la présence du ministère public au délibéré

; que cette formalité substantielle est prescrite à peine de nullité ; qu'en ce qu'il indique, à la rubrique "composition du tribunal" : "magistrats ayant délibéré : M.

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et