faisant l'objet du contrat, n'est pas une condition de recevabilité de l'action en revendication exercée par le crédit-bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit de l'Est a revendiqué

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alser, qui avait livré du mobilier de présentation dans 29 magasins du groupe Nasa électronique, sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué

les pneus des véhicules doit d'abord être matérielle au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 621-122 mais ne doit pas en outre conduire à diminuer la valeur du bien auquel l'équipement est incorporé, au

son exact fondement d'action en revendication, et alors que l'exposante avait bien demandé au trésorier payeur général de la Vienne de lui restituer les biens litigieux, ce que celui-ci lui avait refusé

X... a demandé au CIC de clôturer son compte titres et de transférer ses valeurs mobilières sur un compte dont il était titulaire dans une autre banque ; que le CIC ayant invoqué le nantissement pour refuser

avoir réglé les matériels d'équipement livrés par la société AFT ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces matériels devant le juge des référés conformément à

de l'article 115 de la même loi est inopposable au crédit-bailleur qui ignore si le contrat sera ou non poursuivi et s'il est fondé à revendiquer le bien ; qu'ainsi en considérant que la société Camebail

n'avait pas revendiqué le bien dans le délai de trois mois du jugement déclaratif tout en relevant que l'administrateur avait obtenu du juge-commissaire une prorogation du délai d'option confirmée par

la restitution du véhicule lui appartenant ; d'où il suit qu'en jugeant que la demande en revendication formée par le crédit-bailleur était irrecevable et que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985

en revendication par Mme Y... de valeurs mobilières, la cour d'appel énonce que le contrat de mariage stipulait une présomption de propriété en faveur de l'époux et écartait toute possibilité de propriété

de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ; que la revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

revendiqués.

et droits mobiliers et immobiliers, pour les revendiquer au nom du « trust » ; qu'Alain X... soutient que les oeuvres lui ont été données par l'artiste lui-même, par don manuel ; que l'apparence montre

Murat X... en revendication de ces documents ; que le tribunal administratif initialement saisi a reconnu la qualité d'archives publiques à ces documents et enjoint à M.

[Q] [F] de sa demande portant sur tous les autres objets qu'il revendique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la revendication de M.

EN MATIERE CONTENTIEUSE EST FORMEE PAR ASSIGNATION ; QUE LA REVENDICATION DE BIENS MOBILIERS RELEVE DE LA MATIERE CONTENTIEUSE, SPECIALEMENT LORSQU'ELLE S'EXERCE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT

1 en cours d'examen devant l'Office européen des brevets de manière à obtenir la délivrance du brevet ; que le breveté qui a modifié ses revendications pour leur donner une portée restreinte ne peut,

en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par

X... , mis en redressement judiciaire, le 11 décembre 1990, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 2 mars 1994) d'avoir ordonné la restitution à la société Slibail de biens mobiliers objets d'un contrat