défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en interprétation, a dit que dans l'arrêt du 20 février 1991, et dans la phrase "le confirme sur la démolition

du 24 octobre 2001 ; Attendu que la société Métifiot fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ce recours alors, selon le moyen, que l'URSSAF est liée par ses prises de position dans les

unique : Attendu que l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (l'USTKE) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 septembre 1998) de l'avoir déboutée

jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, 13 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la tierce opposition qu'il a formé contre le jugement du 2 décembre 1996 ayant débouté

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT du bâtiment fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 1er juin 1993) de l'avoir débouté

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties à conclure sur ce point ; Que le pourvoi n'est pas recevable de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande en démolition

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de la débouter de sa demande

décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et d'estimer le bien selon la méthode classique des termes de comparaison, abstraction faite des frais de démolition

[K] [Q] avait exécuté les obligations de cesser et de démolir les travaux d'extension entrepris sur la propriété de M.

de la clause résolutoire, le paiement immédiat de la totalité des loyers restant dus ; Attendu que la société Camébail fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi

P... à garantir la société Batyllis dans la limite seulement de la moitié des frais de démolition et de finition résultant de cette démolition, alors : « 1°/ que le manquement de l'architecte à son obligation

X..., salarié de la société Barre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de son licenciement, de réintégration et de paiement de ses salaires

. ; Attendu que la société Union bancaire du Nord fait grief à l'arrêt (Amiens, 18 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une mise en demeure était nécessaire avant la

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause,

devant le juge des loyers commerciaux en fixation du montant le loyer du bail renouvelé ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Assurances générales de France fait grief à l'arrêt de la débouter

élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu aux articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir