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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10105
13 mars 2019
13 mars 2019
), que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, ou ceux, parasitaires, visant à tirer profit sans bourse délier
Source officielleciv2
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3 décembre 1997
3 décembre 1997
X... n'avait pas commis une faute du fait de l'utilisation, lors de l'installation, de vis de fixation hors de proportion avec la taille et le poids du chauffe-eau, alors que cette faute était susceptible
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100321
20 mars 2014
20 mars 2014
; qu'en relevant que les sociétés Tod's auraient laissé entendre que la caractéristique relative à la présence d'un emboitage constitué de deux formes identiques superposées se distinguant par leur taille
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Loi Scellier 2012, derniers jours pour en profiter ; que les renseignements peuvent être obtenus soit par téléphone soit par internet auprès du Crédit Agricole Immobilier ; que la mention des frais de
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01093
24 juin 2015
24 juin 2015
Denis et Guy Y... le 1er mars 1968, ensuite par M. Denis Y... en mars 1976, puis à compter du 1er janvier 1994 par la société Gilles Y...
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02019
12 octobre 2011
12 octobre 2011
dans l'impossibilité de reprendre son poste, durait, au moment du licenciement, depuis plus de deux ans et qu'il devait se prolonger encore plus de cinq mois alors qu'il s'agissait d'une entreprise de taille
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00562
15 mars 2016
15 mars 2016
[M] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00959
9 juin 2015
9 juin 2015
elle était directrice d'un magasin ERAM, Mme X... n'établit pas pleinement qu'elle remplissait les conditions exigées ; que Mme X... est taisante sur l'organisation du magasin de la société Sim, la taille
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300083
17 janvier 2012
17 janvier 2012
.- Z... le 30 septembre 2010, neuf jours après la date de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si le fait pour ces derniers d'attendre cette date pour produire ces pièces et solliciter le rejet des
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00068
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Or, mis à part ce dernier, le columbarium « érable », plus plat, ne produit pas la même impression d'ensemble que le produit correspondant de GRANIMOND, en raison de ses proportions différentes, de la
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310046
7 février 2019
7 février 2019
a été taillée à 2 m de hauteur, de tels documents n'apportant pas la preuve de l'effectivité d'une taille annuelle ; qu'il importe que les dispositions du code civil, protectrices du droit de propriété
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301160
10 octobre 2012
10 octobre 2012
stationnement dans la cour intérieure ; que les experts ont fixé la valeur vénale de ces biens immobiliers à 1.351,82 € par m2 correspondant à la moyenne des prix de sept autres appartements de même taille
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310289
12 septembre 2019
12 septembre 2019
W..., en deniers ou quittances, la seule somme de 6,18 euros au titre des charges et d'AVOIR débouté les bailleurs du surplus de leurs demandes à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1728 du
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6079a8cd9ba5988459c4f015
3 mars 1998
3 mars 1998
était installée dans l'entreprise depuis 1959 soit bien avant la décision de redressement judiciaire ; que la protection équipant la machine était insuffisante, notamment pour des personnes de petite taille
Source officielleciv2
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8 décembre 1993
8 décembre 1993
par : 1 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est ... de Fond à Niort (Deux-Sèvres), 2 / Mme Nicole X... née Z..., demeurant chemin de Taillis
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210643
9 décembre 2021
9 décembre 2021
ressort des pièces versées au débat que depuis le début des travaux au sein de l'immeuble, l'OPHA s'est, à de nombreuses reprises, rapprochée des époux [J] pour accéder à leur logement et que ces derniers
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300694
30 mai 2012
30 mai 2012
Denis E...- M. Marc F...- M. Joël G...) soit n'y a pas participé (attestation de M. Hubert H...- M. Alain I...- M. Arnaud J...) soit M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575
26 juin 2018
26 juin 2018
à la SAGI, l'ancien bailleur, le 12 juillet 2002, soit quatre ans avant la reprise de l'immeuble par l'OPH Paris-Habitat, ne peut constituer une négligence fautive dans la mesure où, d'une part, ce dernier
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00378
18 février 2016
18 février 2016
qu'en affirmant que « l'employeur pouvait donc retenir un nouvel agissement fautif à l'encontre de Madame [U] » à la suite de son avertissement sans rechercher la date à laquelle elle avait reçu ce dernier
Source officielleciv3
6137228fcd580146773fe75f
8 novembre 1995
8 novembre 1995
X..., bénéficiaire de la reprise, des parcelles faisant l'objet du congé, ni la taille du bâtiment dont dispose ce dernier, n'étaient de nature à interdire l'exercice du droit de reprise, la cour d'appel
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