qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés et retenu que Jacques X... avait consenti une donation indirecte à Mme Y...

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 Mme [Y] [E] et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de la société France Réunion assurance mutuelle dite "FRAM

Jivan X..., 2 / Mme Zehrabanov Jivan X..., demeurant tous deux station Total boulevard Doret, 97400 Saint-Denis de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION A LA TOMBEE DE LA NUIT, ROSE QUI SUIVAIT A MOTOCYCLETTE LA DROITE D'UNE AVENUE COMPORTANT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Charlotte Z..., fonctionnaire, demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis

spécial de Mme Marie, Eugénie X..., épouse Z..., demeurant ensemble cité Fructidor n° 8, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis-La

LES COURONNES POSEES SUR LES DENTS PORTANT CROCHETS, Y COMPRIS LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES " ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X...

Denys A..., demeurant Ferme de Touneboeuf, 77370 La Chapelle Rablais, 8 / de l'administration PPG 77, dont le siège est ..., 9 / de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., GARAGISTE A ROUEN, AVAIT RECU DE LA SOCIETE " BMW ROUEN " DIVERSES FOURNITURES VALANT 665,47 FRANCS, MAIS REFUSAIT

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

Dominique Louis Maurice, demeurant ..., Le Petit Quevilly (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verdi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen

épouse Y..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), 2 ) Mme Chantal Y..., épouse A..., demeurant ... aux Lilas (Seine-Saint-Denis), 3 ) M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

drainage initialement prévus ; que la société La Madeleine a assigné les divers participants à l'opération de construction dont ce " bureau " ; que, par arrêt du 13 juillet 1982, la Cour d'appel de Rouen

Yan, commerçant, demeurant zone industrielle n° 2 à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit