du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 9.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

médecin qui a établi le rapport médical pour la fixation du taux d'incapacité permanente ayant évalué ce taux à 5 %, tout en relevant dans son rapport que le malade présentait une IPP de 5 % pour la dermite

Iran d'une station émettrice de radiodifusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, le 31 mars 1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 3 414 126 rials

la société Agrivo est propriétaire de locaux situés au premier étage de l'immeuble sis à Antibes, 12-14 boulevard Albert 1er, qu'elle a donnés à bail à la société civile professionnelle Agostini et Rivaux

ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du

ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2023), par deux actes du 29 avril 2011, la société civile immobilière Rial (la société Rial) et la société Plaisance (les venderesses) ont vendu à la société Holi'keys

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21 juillet 2000 un bail emphytéotique de 99 ans ; que ces terrains sont compris dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles ; qu'en 2001, le conservatoire du littoral et des rivages

industriels et d'une installation de stockage et d'activité de récupérations de déchets de métaux ; que, le 16 janvier 1994, les locaux dans lesquels devaient être déchargés les déchets ont brûlé ; que

du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur les installations classées et infraction à la législation sur l'élimination des déchets

lien de causalité entre cette faute et le trouble commercial allégué aux trois marchés qui avaient été perdus pendant ce délai-congé ; qu'en se refusant à admettre la désorganisation de l'entreprise rivale

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 24 et 26 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-44 et L. 541-46 du Code de l'environnement, du décret

qu'à l'appui de ses allégations, Pascal X... fait valoir qu'il a été retrouvé près du corps évanoui d'Yves Y... une bouteille d'alcool cassée, laquelle serait l'objet que la partie civile cachait derrière

n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

Malgré la réception de déchets industriels spéciaux, ces installations ne sont pas assujetties à la TGAP.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Olivier Rigal