reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

de cassation, pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième question était ainsi rédigée : "les viols ci-dessus

du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté la baisse des effectifs au dessous

d'infractions à l'article R. 37 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu, a constaté que "chacun des quatre procès-verbaux mentionne en lettres d'imprimerie bien lisibles, au dessus

; "question n° 2 : "lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort d'Y... Jean Baptiste ?" ; "question n° 3 : "ledit Joaquim X...

; ""2 - L'accusé Girolamo X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

l'avoir condamné à payer la somme provisionnelle de 18 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause litigieuse indiquant que "les frais, droits et émoluments concernant la vente ci-dessus

l'employeur de la licencier n'avait pas forcé la salariée à donner sa démission, que cette démission, qu'elle n'avait pas à donner, la privait de ses indemnités de licenciement ; qu'en statuant comme ci-dessus

l'employeur de n'avoir pas sollicité les services de la médecine du travail des conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; qu'en statuant comme ci-dessus

récapituler le montant de chacun des pactes", et "à actualiser sa créance résiduelle en tenant compte des sommes déjà reçues et en prenant en considération les seules sommes et intérêts tels que définis ci-dessus

[J] [D] a été mis en examen du chef rappelé ci-dessus et placé en détention provisoire le 2 décembre 2022. 3.

police « ne couvrait pas les conséquences de : a) contrebande, commerce prohibé ou clandestin, participations aux opérations de guerre ou assimilées visées aux alinéas a) à f) de l'article premier ci-dessus

mention : "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Nguyen", alors que, selon le moyen, les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il résulte des mentions ci-dessus

articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en dessous

reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ecia et Trecia, en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour les motifs exposés au mémoire ci-dessus

février 1996, à Estagel, de l'argent et des objets personnels avaient été frauduleusement soustraits au préjudice respectif de Joseph X..., Raymond B... et François B..., à la deuxième que le vol ci-dessus

Mme B... entre les mois de juin et octobre 2013, tout en constatant que l'état de vulnérabilité de ces derniers remontait au mois de mars 2014, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

aux motifs que Y... expliquait que lorsqu'elle faisait la sieste dans la même pièce qu'Edmond X..., ce dernier lui demandait de venir le rejoindre dans son lit et la caressait sur tout le corps par dessus

conservait son droit à obtenir réparation de son préjudice par le responsable de l'accident devant les juridictions de droit commun, les juges du fond ont violé les textes susvisés et le principe ci-dessus

en première instance qu'en appel, ont lieu en chambre du conseil, la décision est rendue en audience publique ; qu'en rendant sa décision en chambre du conseil, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus