de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 1986, qui, dans les poursuites exercées des chefs d'entraves au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise à l'encontre de Didier

A..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Magnan, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM.

Marie Louise F..., épouse B..., demeurant à Château-Arnoux, ..., 5°/ Madame Jeanne B..., épouse D..., demeurant à Saint-Auban, 27, rue A.

juge saisi de déterminer la date à laquelle l'instruction, dans son ensemble, sera considérée par lui comme terminée ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction de Lyon, premier saisi des faits commis à Saint-Didier-au-Mont-d'Or

Y..., A..., B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, conseillers, M.

Didier X... la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« M.

Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à la mairie de Saint-Lary-Soulan, 65170 Saint-Lary Soulan, 2 / de M.

Giuseppe Z..., demeurant place Jean Agostini Bau-Roux, Saint-Martin-du-Var (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, le moyen unique

Didier Y..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

D... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... ; Sur le rapport de M.

Frédéric Y..., domicilié [...]                          , agissant en qualité de président du comité d'entreprise de l'association Saint-François d'Assise, 2°/ l'association Saint-François d'Assise, dont

Didier a pris connaissance du statut du personnel de type réglementaire dont les dispositions sont applicables dans leur totalité au personnel propre d'Aéroports de Paris.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

Didier, demeurant ... (Aisne), 2 / de Mme E... Francine, demeurant ... (Aisne), 3 / de Mme A... Catherine, demeurant ... à Saint-Erme (Aisne), 4 / de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Enedis et Gaz réseau distribution France, de la SCP Didier et Pinet, avocat du CSE DR Lorraine