Y... et de le condamner au paiement d'une somme de 1 500 euros, outre les intérêts, à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur dispose d'un délai de quinze jours à compter

de l'acquéreur ; qu'en décidant, en l'espèce, que la résolution de la vente n'entraînait pas la disparition du privilège inscrit au bénéfice du prêteur des deniers qui avaient été affectés à cette vente

Cour, le 3 janvier 1994 ; qu'en revanche, l'arrêt attaqué ne constate ni que Spadaro ou son conseil aient été prévenus de ce dépôt, ni qu'ils aient été mis à même d'en prendre connaissance et d'en discuter

En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu la disposition conventionnelle visée au moyen. 11.

Y..., d'autres écrits expressément invoqués devant elle ne rendaient pas vraisemblable l'existence d'un tel bail ; qu'elle a, ce disant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347

motifs que l'exigence de la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant prévu à l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail n'est applicable qu'en cas d'infraction aux dispositions

constitue pas un moyen de fond rendant l'appel recevable la contestation soumise au Tribunal par le débiteur saisi portant sur la seule régularité de la stipulation d'intérêts contractuels sans que soit discuté

Les autres dispositions seront donc maintenues.

Serge Y..., a conclu avec la société Disco Gros-Centre (société Disco) un contrat dit d'affiliation qui lui donnait le droit d'utiliser l'enseigne "Timy", propriété de la société Disco, ainsi que divers

entraîne sa caducité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le matériel mis à disposition de la société La Table de Fred n'avait pas perdu toute valeur au fil des années, ce qui

licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments founis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions

du territoire national aux fins de procéder à toutes auditions, perquisitions ou saisies et d'une manière générale, d'exécuter toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité et notamment - Disons

des articles 1382 du Code civil et L.162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien ou l'établissement hospitalier qui ne

saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de ce supplément d'imposition ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie

X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie

X... avait demandé à la cour d'appel de révoquer l'ordonnance de clôture afin de pouvoir discuter contradictoirement l'attestation de M.

Y... exerçait au moins pour partie ses fonctions sur le territoire monégasque au cours des matchs disputés par l'équipe de football monégasque dans son stade, la cour d'appel ne pouvait refuser de donner