Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé 8.

La société Effigest fait le même grief au jugement, alors « qu'en matière de louage d'ouvrage, il appartient au juge de fixer la rémunération due au prestataire compte tenu des éléments de la cause ; que

deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le quatrième moyen, réunis : Attendu que la société Sogecore fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 10 000 euros le montant des dommages-intérêts dus

[P] n'ayant jamais contesté le montant des sommes dues, il sera constaté que les créances dues tant en capital qu'en intérêts ont été admises au passif" ; qu'en statuant ainsi, quand la seule inscription

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement entrepris sur la créance de la partie civile, a limité le remboursement de la somme due

avait calculé le montant des honoraires toutes taxes comprises ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des honoraires dus

leurs comptes sur la base des condamnations prononcées, compte tenu de l'ancienneté de la procédure, des versements initiaux et complémentaires et des remboursements intervenus entre elles, des sommes dues

un minimum de cinquante-deux semaines et de rejeter, en conséquence, ses demandes tendant à voir condamner la locataire à lui payer une certaine somme correspondant aux loyers, charges et indemnités due

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les frais dus à la SCP à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel

ce que l'arrêt attaqué a limité à 30 000 francs le préjudice subi par Marie-catherine Z... au titre de l'incapacité permanente partielle et à 62 070,90 francs le montant total des dommages et intérêts dus

, alors, selon le moyen : 1 / que si le non-versement des rémunérations peut entraîner la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, il n'en est ainsi que si ces rémunérations sont dues

ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 1998), statuant après divorce, d'avoir fixé à la somme totale de 56 749,47 francs seulement la soulte due

de copie couleur égal au chiffre figurant au compteur ; qu'en énonçant que la lecture du compteur révèle 114 104 copies en noir et blanc et 224 985 copies en couleur pour fixer le montant des sommes dues

licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse au motif erroné que l'exécution défectueuse de la prestation de travail et des missions qui sont confiées au salarié n'est fautive que si elle est due

tente de remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société STAF fait enfin grief à l'arrêt d'avoir jugé que les intérêts dus

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation et d'actualisation des sommes dues au titre des projets de constructions, alors, selon le moyen, "1 / que le débiteur est condamné, s'il

Y... et X... pour les dividendes concordataires au titre des années 1989 à 1998 et d'avoir fixé le montant des émoluments dus à ceux-ci pour la même période, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

la société TTI à l'égard de la société [...], l'arrêt attaqué a expressément adopté les motifs des premiers juges reprenant les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles les dommages étaient dus