AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd58014677421984
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Mathieu, qui représentait le ministère public lors des débats et du prononcé dudit arrêt, était spécialement chargé des affaires de mineurs" ; Attendu que le siège du ministère public a été occupé à
Source officiellePage 5 sur 776
cr
61372542cd5801467741c462
4 mai 1994
4 mai 1994
personnels produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général de droit applicable à la matière
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