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15 507 résultats pour « Ekwala-Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd58014677421984

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Mathieu, qui représentait le ministère public lors des débats et du prononcé dudit arrêt, était spécialement chargé des affaires de mineurs" ; Attendu que le siège du ministère public a été occupé à

Source officielle

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CC

cr

61372542cd5801467741c462

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

personnels produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général de droit applicable à la matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100768

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

bis que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et si elle ne se rattache pas à la matière contractuelle ; qu'une action se rattache à la matière contractuelle, au sens de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200705

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Mathieu

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CC

soc

6137223acd580146773fb43a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective régissant les entreprises d'expertises en matière

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CC

soc

613722d5cd580146774020bb

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

plastiques produits par le groupe 1727/produits finis en matière plastique)" et que l'article 5305 (produits de consommation divers) mentionne bien "les articles d'ameublement entièrement en matière plastique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00828

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause n'avait

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CC

soc

61372272cd580146773fd1a1

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Mathieu, dont le siège social est ..., en cassation d'un

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cr

édure suiviec/Ahmed Y

613725decd580146774211fd

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

oppose à l'employeur une exclusion de garantie fondée sur l'application du contrat et de l'article R. 211-10 du Code des assurances, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que la société Mathieu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100090

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'article 509-2 du code de procédure civile se référant à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

démontrait pas, par la production d'un courriel du directeur des opérations en date du 19 avril 2017, relatif à la réunion annuelle du comité exécutif, l'absence d'autonomie des chefs de station en matière

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cr

6137267acd58014677425e48

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "aux motifs que les textes réglementaires en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100788

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Matthieu X..., domicilié [...] , assisté de Mme Laure E..., prise en qualité de curateur, 5°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société HSBC assurances vie

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cr

61372613cd58014677422c41

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à 7 amendes

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cr

61372674cd58014677425afe

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Mahieux, président et de MM. Coural et Levy, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mahieux, président, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200985

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civile, et notamment en matière d'assistance éducative, la déclaration d'appel peut être valablement adressée au greffe de la cour d'appel par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel

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cr

61372598cd5801467741f0f7

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de contributions indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en

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CC

civ1

613722ebcd580146774032e7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières

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