qualité et intérêt pour agir en tant que bailleur ; qu'en omettant de rechercher si les consorts Y... avaient cette qualité, bien qu'ils y étaient invités par les locataires, les juges du second degré

du second degré ne se sont prononcés sur l'existence d'une tromperie imputable à M.

de droit civil qui gouvernent la réparation des dommages causés par une infraction pénale ; qu'en l'espèce, la juridiction répressive n'ayant été investie du dossier que par une citation directe émanée

de sorte qu'en se bornant à l'affirmation générale et de pure forme précitée, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que les juges du second degré

de procédure pénale et R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, Joseph Y... soutient que ledit jugement ne fait pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il a émané

Cono Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société DEB, X...

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

remboursement ; que la cour d'appel (Caen, 17 janvier 2008), devant laquelle Mme X... niait avoir souscrit ce prêt, a accueilli la demande ; Attendu que, procédant à la vérification de la seule signature déniée

Les deux factures, émises pour un montant total de 4 682 388 euros, ont été payées par les sociétés Wai Hing Money, Sunny Wide et Sun Sing, habilitées à cet effet. 3.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ZAVICHA BLAGOJEVIC A, LE 1ER SEPTEMBRE 1966, PASSE AVEC LA SOCIETE JAPONAISE DAISI MOTION PICTURE

commun le terme Première associé dans le même ordre à une indication géographique, mais leur faible similitude à raison des différences qu'elle a par ailleurs relevées entre eux, la cour d'appel, qui a dénié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

I... et Q... le 13 mars 2014, soit environ deux mois avant l'embarquement de la cargaison, et que ces personnes transportaient une forte somme en liquide : plus de 13 000 euros, ainsi que huit téléphones

De plus, la marque revendiquée présente des éléments figuratifs très visibles à côté des barres chocolatées, à savoir deux noisettes et une feuille verte totalement absents de NUTYMAX.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

commissaire d'avaries, la société Sogea a assigné en réparation des dommages la société Macocco, laquelle a notamment appelé en intervention forcée la société CGM ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

DEP soit pendant une durée de deux mois correspondant à un salaire brut mensuel évaluable à 6.772 francs (1.032,46 euros) ; que la société DEP DEP a déclaré au cours de l'exercice comptable du 01

DEP soit pendant une durée de deux mois correspondant à un salaire brut mensuel évaluable à 6.772 francs (1.032,46 euros) ; que la société DEP DEP a déclaré au cours de l'exercice comptable du 01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'en se fondant, pour débouter Mme H... de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire indivise de la terre P..., sur la seule transcription hypothécaire d'un acte dont l'existence était déniée