AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00920
21 octobre 2014
21 octobre 2014
la vraisemblance de la contrefaçon alléguée, même en l'absence d'expertise sur les produits saisis, la cour d'appel a considéré que le seul fait d'afficher sur les emballages des produits ou sur les fiches
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5 décembre 2001
5 décembre 2001
prévenus, ce dont la victime n'était pas informée, fait reconnu par les deux prévenus ; qu'il est ainsi établi qu'une rare pendule de Lalique " La Nuit et le Jour ", a fait l'objet d'une estimation par Me Eric
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