que la preuve de l'erreur commise par les repreneurs sur l'automaticité de la purge n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur ces documents, qui démontraient l'existence de fausses informations fournies

constitution de partie civile contre X... déposée par Jean-Luc Y... du chef de faux en écritures publiques, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que le procès-verbal de mise en fourrière

consommation et de la répression des fraudes des Yvelines; qu'il précise que le représentant de cette Administration, entendu au cours des débats, confirme les constatations faites lors de l'enquête, sans fournir

X... et la société Celloplast qui avait fourni la bâche, à une transaction aux termes de laquelle la société Celloplast assurait la gratuité de la bâche de remplacement, également fournie par elle, que

solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier d'agir de bonne foi, avec prudence et diligence, de préserver les garanties dont il dispose à l'encontre d'un autre codébiteur et de fournir

une entreprise de transports routiers de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni

expert-comptable, l'arrêt qui déclare non fondée la contestation de l'employeur tirée de ce que le comité d'entreprise ne s'est prononcé par aucun vote sur le caractère satisfactoire (ou non) des réponses fournies

clause suivante : "la charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif EAD, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'association ne peut s'engager à fournir

demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de la débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que le président et les juges peuvent inviter les parties, lors des débats, à fournir

civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir d'une mainlevée conventionnelle de la caution ; qu'en statuant de la sorte, quand la mainlevée par la société MPB du cautionnement fourni

demandeur devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'infactions aux lois sur les sociétés ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la réalité de l'infraction d'abus de bien sociaux, Dreue n'a pas fourni

146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les mesures conservatoires étant frappées de caducité, la caution bancaire fournie

motifs que les premiers juges se sont fondés sur deux types de considérations qui sont contredites par les données de l'instruction ; que sur le fait que désignant le nommé " André ", Michel X... a fourni

1998, des traces de choc sur l'avant droit du véhicule de Georges X... qui peuvent correspondre à un impact avec un autre véhicule ; qu'enfin, Georges X... a déclaré à son assureur auquel il devait fournir

à Cholet, ainsi que dans tous coffres bancaires ou véhicules automobiles utilisés ou mis à la disposition de l'entreprise précitée dans le ressort du tribunal ; "aux motifs que les informations fournies

par le bureau d'études sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la SCI [Adresse 2], maître de l'ouvrage, d'avoir fourni, imposé et vendu les métrés à la société Les

par une entreprise de transport routier de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni