Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

Adolphe F..., 6 / Mme Edmonde AY..., épouse Basset, demeurant ensemble ..., 7 / M.

l'exécution du plan de cession de la société Agintis, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Basell

Gérald et Luc X... en leur qualité de gérants de la SARL et de la SCI ; que la cour d'appel ayant accueilli ces demandes et Gérald X... étant décédé le 10 janvier 2004, un pourvoi a été formé par MM.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965, défaut de motif, manque de base

1103 du même code ; 2°/ que le locataire-gérant ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand le contrat de location-gérance n'a mis à sa charge que les taxes afférentes

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de la Société coulissants et menuiserie (SCM), dont le siège social est 15,quai Vial, lotissement 16, 33530 Bassens, ci-devant et actuellement Zone d'activités du Grand

Gérard, - de A...

personnellement, et à laquelle le locataire-gérant, conformément aux termes du contrat, a retrouvé son entière liberté commerciale; qu'en condamnant dès lors le locataire-gérant à payer au propriétaire

Gérard, - X...

En l'espèce, s'agissant d'une affaire concernant l'éviction d'un locataire-gérant en violation des stipulations expresses du contrat de location-gérance liant les parties et de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

gérance de cette société, Celso A..., qui cherchait à quitter ses fonctions de gérant depuis 1984, devenant directeur commercial, la cour d'appel s'est contredite ; " 2) alors en tout état de que le

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre X..., sur sa plainte du chef d'abus de confiance

Gérald liquidateur de la société CHAMPIVIENNE, demeurant ... (Loir et Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de : 1°/- Madame G...

Gérard, - Y...

Y... qui, à la fois propriétaire du fonds de commerce et gérant de la société locataire gérante, avait entendu écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ruinant le fonds de commerce

Gérard D..., 3 / Mme Fabienne D..., née Gerson, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) , au profit : 1 / de

Gérard, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 28 amendes de 1 300 francs chacune